Que l’on projette d’installer une pompe à chaleur, de construire une villa ou un immeuble, ces projets doivent passer par la case « mise à l’enquête publique » auprès de la commune où se trouve la parcelle. Ce terme vous est peut-être familier, mais connaissez-vous vraiment toutes les étapes nécessaires pour obtenir ce précieux sésame qu’est l’autorisation de construire ?
Voici les étapes clés pour la réalisation d’un projet, peu importe sa nature.
L’étude de faisabilité
J’ai déjà abordé ce sujet dans un article précédent. Cette étape consiste à étudier les règlements et la loi sur la construction en fonction de la zone dans laquelle nous souhaitons intervenir. Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet, je l’ai déjà décortiqué en détail dans mon article: Les études de faisabilité.
Dessin du projet
Une fois l’étude de faisabilité réalisée et préavisée positivement par la commune, place au projet. C’est lors de cette étape que nous allons dessiner de façon précise les plans, coupes et façades de notre réalisation afin que le maître d’ouvrage puisse se projeter. Des échanges réguliers vont se faire entre le bureau d’architecture et le maître d’ouvrage pour affiner ces plans jusqu’à obtenir la variante souhaitée par le client.
Préparation de la demande de mise à l’enquête publique
Nous y sommes, le projet est validé, on ne bouge plus rien (75 % du temps :)). On attaque le vif du sujet. Comme je l’expliquais dans mon article La Construction en Valais : Entre Exigences et Complexité, les exigences communales se sont endurcies et complexifiées au fil des années. Déposer une mise à l’enquête en 2024 nécessite un grand nombre de documents et plusieurs intervenants annexes au bureau d’architecture. Il ne suffit pas de simplement transmettre les plans à la commune pour validation. Voici la liste des documents qui doivent être réalisés pour que le dossier soit éligible à un passage au pilier public (cette liste peut varier en fonction de la complexité du dossier et de son emplacement) :
- Extrait du registre foncier : Ce document officiel fournit toutes les informations détaillées liées à la parcelle sur laquelle nous souhaitons travailler, notamment le propriétaire de cette parcelle, sa surface et les éventuelles servitudes inscrites.
- Les procurations : Tout document donnant le droit au bureau d’architecture de représenter le requérant et le propriétaire de la parcelle. Ces procurations facilitent les échanges avec la commune en ayant un seul intervenant durant cette étape.
- Le plan de situation du géomètre : Document réalisé par un bureau de géomètre, ce document aura pour but d’inscrire de façon légale au cadastre l’implantation de l’ouvrage réalisé.
- Plan de projet du bureau d’architecte : Plans réalisés lors de l’étape précédente avec certains plans complémentaires comme des calculs de surfaces, de volumes, et des compléments d’informations pour faciliter la compréhension du projet et des données techniques par la commune.
- Assurance qualité en protection incendie : Formulaires et plans réalisés par un bureau d’experts AEAI. Ces documents indispensables décrivent toutes les mesures prises pour respecter les normes incendie fédérales de l’AEAI/VKF en Suisse.
- Bilan thermique : Le bureau d’ingénieurs CVS se chargera de réaliser tous les documents d’étude afin de prouver que le projet respecte les exigences énergétiques de l’ouvrage réalisé, en déterminant les déperditions de chaleur selon les matériaux choisis, les besoins en chauffage, ventilation et autres besoins techniques selon le projet.
- Formulaire parasismique : Document réalisé par l’ingénieur civil prouvant le respect des normes liées à la statique en cas de secousses sismiques. Ce formulaire assure que le bâtiment respecte les normes de sécurité en la matière selon la zone dans laquelle il se situe.
- Et bien d’autres : Les documents cités sont exigés pour la quasi-totalité des demandes de mise à l’enquête, et il y en a d’autres dans des cas plus spécifiques, tels que les formulaires ou documents spécifiques selon les zones de dangers (zone de danger du Rhône, éboulement, glissements de terrain, etc.), des rapports liés aux polluants du bâtiment tels que l’amiante dans le cas d’une rénovation, des plans spéciaux pour les personnes à mobilité réduite pour les bâtiments publics, et bien plus.
Vous l’aurez compris, cette étape de préparation de demande de mise à l’enquête implique plusieurs acteurs du milieu du bâtiment et est traitée un à un par les différents services cantonaux et communaux. Plus il y a de documents à traiter, plus cela prendra du temps.
Une fois ces documents transmis en plusieurs exemplaires à la commune, s’ils sont conformes à leurs exigences, le dossier passe au pilier public pendant 30 jours afin que les habitants puissent les consulter et faire opposition si le projet leur porte préjudice.
Passé ce délai, sans opposition, le dossier peut partir au canton et passer par chaque service pour une analyse complète. Après validation des services cantonaux, du secrétariat cantonal des constructions, et après le feu vert de la commune, nous recevons enfin le document tant attendu : l’autorisation de construire.
La question que je reçois à chaque mandat nécessitant une demande de mise à l’enquête est : « combien de temps ça va prendre tout ça ? »… Difficile, voire impossible aujourd’hui de pouvoir anticiper les délais de chacun de ces intervenants, autant pour les bureaux partenaires que pour les services communaux et cantonaux. Dès l’instant où le dossier est déposé, certains parlent de 3 à 4 mois, d’autres de 5 à 8 mois… J’ai tenté l’exercice de faire une moyenne des délais de rendu de chacun de mes dossiers, mais je constate qu’il y a autant de délais que de projets différents.
Conclusion
La mise à l’enquête publique est une étape cruciale et complexe dans la réalisation d’un projet de construction. Elle nécessite la coordination de nombreux acteurs et la préparation de divers documents pour satisfaire les exigences légales et techniques. Bien que les délais puissent varier considérablement, une préparation minutieuse et une bonne organisation peuvent aider à naviguer ce processus avec succès, en minimisant les risques de retards et de complications.